• 12 impasse des figuiers 97411 La Plaine St Paul

Conditions générales de location

eh oui...

Définitions


Locataire » désigne le locataire et le (les) conducteur(s) mentionné(s) sur le contrat de location de celui-ci qui ont la qualité de Locataire.


« Véhicule » désigne le véhicule loué.


« Contrat » désigne le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, soumis aux présentes conditions générales de location.


« Dommages » désigne tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.

 

1. CONDITIONS DE LOCATION


Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature dudit contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location. Il est possible d'ajouter des conducteurs additionnels qui seront mentionnés au contrat de location moyennant le paiement d'un supplément par conducteur. Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le Véhicule.
Au jour de la prise en charge, le Locataire (ou les Conducteurs s'ils sont plusieurs) devra présenter au Loueur, les documents suivants :
1. Pièce d'identité (Carte nationale d'identité ou Passeport), en cours de validité.
2. Permis de conduire, émis depuis plus de 36 mois en cours de validité. L'âge minimum est de 21ans.
3. Un dépôt de garantie de 1500€ sera remis par chèque le jour de la signature du contrat, le chèque doit impérativement être au nom et prénom du Client locataire du véhicule et ne sera pas encaissé 
4. Pour que la réservation soit prise en compte un acompte de 50% du montant total devra être réglé par virement. Un délai de 5jours révolu sera laissé pour faire le virement à partir de l'autorisation de location reçu par mail. Au delà de ce délai les dates de location seront annulées.
5. Le paiement du reste de la location devra être entièrement réglé au plus tard le jour de la signature du contrat. 

Le défaut de présentation de l'un de ces documents sera considéré comme une annulation de la réservation du fait du locataire. Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, n'est jamais remboursée lorsqu'elle a été souscrite.
Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire de l'une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d'utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution.
Le contrat de location est personnel et non transmissible. Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au contrat qui ne saurait dépasser 60 (soixante) jours maximum.


2.DÉPÔT DE GARANTIE


Le Client est tenu de verser un dépôt de garantie au Loueur au moment de l'établissement de son contrat de location. Le montant de ce dépôt de garantie est de 1500€. Il est indiqué sur le contrat. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s'acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie prendra la forme d'un chèque. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Client ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et à hauteur du préjudice subi. Le Loueur pourra par ailleurs - ce que le Client autorise d'ores et déjà - prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes
dont le Client serait redevable envers le Loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Client. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client
s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au Loueur ou à qui de droit.


3. UTILISATION DU VÉHICULE


Le Locataire (ou le Conducteur) reconnait avoir reçu du Loueur, les manuels et/ou guides émanant du constructeur du Véhicule et relatifs à l'utilisation et à l'entretien du Véhicule. Il s'engage à se conformer aux normes y étant prescrites. En particulier, il doit, en fonction du nombre de kilomètres parcourus, effectuer les contrôles d'usage du Véhicule (niveaux d'huile et d'eau, pression des pneus, etc.).
Le Locataire s'engage :
1. A respecter tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendre le cas échéant, toutes les mesures qui s'imposent, et en tout état de cause d'en informer au plus tôt le Loueur, sauf à devoir assumer les conséquences financières du retard de délivrance de l'information ;
2. A utiliser le Véhicule dans des conditions normales, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation
3. A ne laisser conduire le Véhicule que par les conducteurs mentionnés au contrat de location ;
4. A utiliser et entretenir le Véhicule raisonnablement, dans des conditions normales d'utilisation ;
5. A ne circuler que sur des voies carrossables ouvertes à la circulation (la traversée de radiers submergés est interdite) ;
6. La location est uniquement sur le territoire de La Réunion ;
7. A utiliser le Véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;
8. A conduire de façon prudente et jamais dans un état de fatigue excessive ;
9. A ne pas utiliser le Véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;
10. A se conformer à la destination du Véhicule (véhicule de particulier) et notamment à ne pas sous-louer le Véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule, à ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles ;
11. A ne pas l'utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;
12. A ne pas utiliser le Véhicule à des fins de tests ou d'essais ;
13. A ne pas y atteler d'autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n'y apporter aucune modification sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur;
14. A fermer le Véhicule en stationnement à clef;
15. A ne pas fumer dans le Véhicule;
16. A ranger les accessoires dans les endroits dédiés durant la conduite du Véhicule :
17. A ne pas accueillir d'animaux à bord du Véhicule sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur. Le véhicule doit être retourné propre, dans son état d'origine sans odeurs ni poils d'animaux. Dans le cas inverse le Loueur se réserve le droit de facturer 50€ de frais de nettoyage au retour du véhicule ;
18. A conserver en bon état tous les documents de bord, y compris la copie de la carte grise du Véhicule et la copie de la carte verte d'assurance.
19. Dans le cas où ces règles ne seraient pas respectées, une amende de 50€ sera retenue sur caution du Client. De plus, si des dégâts matériels sont causés dû à ce non-respect, le montant de l'ensemble de éléments dégradés seront également retenus.


4. ÉTAT DU VÉHICULE


Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Locataire, le cas échéant représenté par le Conducteur, appose sa signature sur le contrat de location. La signature ainsi apposée atteste :
* que le Véhicule mis à disposition est conforme à la réservation effectuée, qu'il est en bon état de fonctionnement et de présentation ;
* de la date, de l'heure et du lieu de prise en charge du Véhicule ;
* de l'exhaustivité des équipements et accessoires listés dans le contrat de location ;
* du nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant au moment de sa prise en charge
* En conséquence, le Locataire reconnait et accepte que le contrat de location signé vaut « procès-verbal de prise en charge du Véhicule ».                    En cas de réserves éventuelles sur l'état du Véhicule, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par le Loueur et par le Locataire (ou le Conducteur). A défaut, le Locataire ne pourra pas s'en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule. Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule.
* la date et l'heure retenues pour le transfert de la garde juridique du Véhicule seront celles contenues dans la confirmation de la réservation émise par le Loueur et reproduites dans le contrat de location, sauf preuve contraire apportée par le Locataire.
Van'Vangué met à disposition du Locataire un Véhicule avec le plein de carburant. Le Locataire est invité à rendre le Véhicule avec le plein de carburant. A défaut, des frais de remise à niveau d'un montant de 20€ TTC seront facturés en plus du carburant manquant. conformément aux dispositions établies sur le Contrat de location.
· Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué excessivement sale (sable, boue, selleries tachées, marquage etc…) fera l'objet d'une facturation selon la remise en état.


5. ASSURANCES


a. Assurance tous risques
Le Véhicule du Loueur est assuré tous risques, pour le compte de qui il appartiendra.
Un exemplaire des Conditions Générales de ce contrat d'assurance sera remis à première demande, au Locataire.
La garantie s'applique dans les conditions prévues aux dites conditions générales, et notamment aux risques suivants :
* Responsabilité civile sans limitation de montant pour les dommages corporels;
* dommages tout accidents au véhicule avec franchise de 300 euros TTC par dommage
* Bris de glace avec franchise de 53€
* Attention en cas de vol vos affaires personnelles ne sont pas assurées merci de ne rien laisser de valeur à l'intérieur 
Par ailleurs la négligence du Locataire ne pourra en aucun cas être couverte par l'assurance du Loueur.
Aussi ne sont pas couverts les négligences telles que :  les erreurs de carburant, un véhicule fermé avec les clés à l'intérieur, …
Le Véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location.
Passé ce délai et sauf si prolongation de la durée de la location acceptée par écrit par le Loueur, le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.


b. Franchise


La franchise est la somme qui, dans tous les cas de mise en œuvre de l'assurance, reste à la charge du locataire.
Elle n'est pas à confondre, avec la ou les sommes que le Loueur se réserve le droit de réclamer au locataire, dans les cas de dommage non pris en charge par l'assurance.


c. Assistance
Le Locataire bénéficie d'une assistance 24h24 - 7j/7 qui couvre l'assistance au Véhicule et aux personnes transportées en cas de d'accident, de vol, et atteinte corporelle grave.
Elle couvre :
* Les frais de remorquage jusqu'au garage du concessionnaire des véhicules le plus proche avec prêt d'une voiture de location pendant 3 jours maximum
* Tous les frais d'assistance qui pourraient être engendrés suite à un incident tenant de la responsabilité du Locataire (ou du conducteur du Véhicule) seront entièrement à sa charge.


d. Obligations en cas de sinistre
Sous peine d'être déchu de l'assurance, le Locataire s'engage à :
* déclarer immédiatement au Loueur et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel;
* envoyer le constat directement à l'assureur dont les coordonnées sont fournies dans la manuel d'utilisation du Véhicule, dans les 72 heures suivant l'accident et en envoyer une copie au Loueur, à l'adresse figurant en tête des présentes.
* mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l'accident, le nom et l'adresse des témoins, le numéro de la voiture de tiers engagé, le nom de sa compagnie d'assurance et son numéro de police d'assurance;
* joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d'huissier, s'il en a été établi;
* ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident;
* transmettre au Loueur les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ainsi que toutes les pièces de procédure dont il aurait été le destinataire.
* En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le Locataire devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les 48 heures et devra déposer plainte. Le Locataire devra transmettre au Loueur l'original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre au Loueur l'ensemble des documents du Véhicule et les clés. L'absence de restitution des clés du Véhicule entraînera d'office la déchéance de la garantie Vol et la facturation de la totalité de la valeur du Véhicule, frais d'expert et frais de dossier. En cas de non-respect de ces obligations, le Locataire serait intégralement tenu pour responsable, le Loueur se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites.
* Le Loueur se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.
* Exclusions :
1. La crevaison des pneumatiques, sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du véhicule assuré ;
2. Les dommages par détérioration ou disparition, aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec le véhicule au moment du sinistre ;
3. Le bris de glace (pare-brise, glaces latérales, glace arrière, blocs optiques des phares), lorsqu'il survient isolément, c'est à dire non lié à un événement garanti par le contrat et ayant entraîné des dommages à d'autres parties du véhicule ;
4. Les marchandises, objets et animaux transportés ;
5. Le vol du Véhicule lorsqu'il résulte de la négligence du Locataire ;
ne sont en aucun cas couverts par l'assurance du Loueur.Tous les frais engendrés pour ce type de réparation resteront à la charge du Locataire.


a. Modification de la réservation
Le Locataire peut annuler ou modifier les dates de sa réservation, sous réserve des disponibilités et des limitations exposées ci-après, en contactant préalablement le loueur. Les modifications de la réservation sont soumises aux restrictions suivantes :
* Pour toute modification, si le prix de la location modifiée est supérieur au montant total initial à payer, la différence sera facturée et devra être acquittée au moment de la prise de possession du Véhicule. Si le prix de la réservation modifiée est inférieur au montant total initial, le Locataire ne sera pas remboursé de la différence si moins de 30 jours avant la prise du véhicule
* En cas d'annulation - de 30 jours avant la prise du véhicule, Ces frais s'élèvent au premier paiement réalisé lors de la réservation (50% - cinquante pour cent - du montant total). Si le Locataire ne prend pas possession de son véhicule dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date et de l'heure de réservation mentionnées dans sa réservation, cela vaudra annulation de sa part.